La Cour de cassation marocaine a tranché la question juridique relative à la démission dans les relations de travail, en affirmant que toute démission dont la signature du salarié n’est pas légalisée ne produit aucun effet juridique et ne peut être invoquée pour mettre fin au contrat de travail.
Cette position a été consacrée dans l’arrêt n° 251/2 rendu le 22 février 2023 dans l’affaire sociale n° 2020/2/5/575. La Cour y rappelle que l’article 34 du Code du travail exige que la démission soit rédigée par écrit, signée par le salarié et accompagnée de la légalisation de sa signature par l’autorité compétente.
L’affaire concernait un litige opposant une salariée à son employeur. Ce dernier soutenait que l’intéressée avait quitté volontairement son emploi en se fondant sur un courrier électronique dans lequel elle exprimait son intention de démissionner. La salariée contestait toutefois la validité juridique de ce message, estimant qu’il ne respectait pas les conditions formelles prévues par la loi.
La Cour de cassation a précisé que l’employeur demeure tenu de prouver soit l’existence d’un motif légitime de licenciement, soit l’abandon volontaire du poste conformément à l’article 63 du Code du travail. Selon la Cour, un simple courrier électronique ne suffit pas à établir une démission valable lorsqu’il ne respecte pas les exigences légales.
L’arrêt souligne également que les messages électroniques peuvent constituer un moyen de preuve dans certaines situations, mais qu’ils ne sauraient remplacer une démission formelle lorsque le législateur a imposé des conditions précises, notamment la légalisation de la signature.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé qu’une démission dépourvue de légalisation de signature est juridiquement inopposable et ne peut entraîner la rupture du contrat de travail. Cette décision constitue une référence jurisprudentielle importante à l’heure où les outils numériques sont de plus en plus utilisés dans les relations professionnelles.