La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d’une séance plénière tenue ce mardi, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi relative à l’assurance maladie obligatoire de base, et prévoyant des dispositions particulières, sans y apporter d’amendements, une adoption qui a suscité des réserves de la part de l’opposition.
Ce projet, approuvé par 95 députés contre 40 voix opposées, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18, visant à confier la gestion de l’assurance maladie obligatoire à une seule entité, en l’occurrence la Caisse nationale de sécurité sociale CNSS, y compris pour le secteur public.
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a indiqué que le texte vise à unifier la gestion des régimes de l’assurance maladie obligatoire sous la supervision d’un seul organisme, à travers le transfert des attributions de la CNOPS vers la CNSS, précisant que le conseil d’administration de cette dernière sera compétent pour l’ensemble des régimes concernés.
Le ministre a également souligné le maintien temporaire des conventions avec les mutuelles, la garantie des droits des assurés et de leurs ayants droit, ainsi que l’intégration automatique des employés concernés avec la préservation de leurs droits, tout en précisant les dispositions prévues pour l’assurance maladie des étudiants.
De son côté, l’opposition parlementaire a exprimé son désaccord quant à l’adoption du projet sans amendements, annonçant son intention d’envisager un recours devant la Cour constitutionnelle, conformément aux procédures en vigueur.