La Cour de cassation a tranché un litige juridique à Tanger concernant l’usage d’un appartement à des fins commerciales, en confirmant le droit du syndic d’immeuble de saisir la justice pour demander l’expulsion d’un locataire en cas de non-respect de la destination résidentielle du bien.
L’affaire remonte à une action intentée par le syndic d’une résidence contre une société ayant loué un appartement avant de le transformer en bureau pour accueillir des demandes d’emploi, entraînant un afflux quotidien de visiteurs, considéré comme contraire à l’usage d’habitation.
Alors que le tribunal de première instance avait prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, la cour d’appel avait annulé cette décision, estimant que le syndic n’était pas partie au contrat de location.
Dans son arrêt n°2372, la Cour de cassation a précisé que si les obligations contractuelles ne lient que les parties, elles ne doivent pas porter préjudice à autrui, reconnaissant ainsi au syndic le droit de demander l’expulsion en cas de violation des règles de copropriété.
Ce jugement s’inscrit dans le cadre des litiges liés à l’usage des biens en copropriété et précise les prérogatives du syndic en matière de protection de la vocation résidentielle des immeubles.