La Présidence du ministère public a publié, ce mercredi, une nouvelle circulaire encadrant la mise en œuvre des récentes dispositions relatives aux infractions liées aux chèques, dans le cadre de l’entrée en vigueur de modifications législatives concernant le Code de commerce et les poursuites judiciaires y afférentes.
Cette circulaire, émise par Hicham Balaoui, procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public, a été adressée aux responsables du ministère public auprès des différentes juridictions, rappelant les dispositions du projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 relative au Code de commerce, entré en vigueur le 29 janvier 2026.
Le texte met l’accent sur l’instauration de la mise en demeure comme condition préalable à l’engagement de l’action publique pour le délit d’omission de constitution ou de maintien de la provision du chèque, en accordant au tireur un délai de trente jours, prorogeable, pour régulariser sa situation, avec la possibilité de mesures de contrôle judiciaire si nécessaire.
La circulaire précise également que le paiement ou le désistement, accompagné du versement d’une amende équivalente à deux pour cent du montant du chèque ou du découvert, constitue un motif d’absence de poursuite ou d’extinction de l’action publique selon les cas.
S’agissant des sanctions, les nouvelles dispositions ont supprimé la peine d’emprisonnement pour le délit d’acceptation du chèque à titre de garantie, tout en maintenant des peines plus sévères en cas de falsification ou de violation de l’interdiction d’émettre des chèques, avec la possibilité de suspendre l’exécution de la peine privative de liberté en cas de régularisation financière.
La circulaire souligne enfin que les infractions prévues à l’article 316 du Code de commerce demeurent exclues du champ d’application de la loi sur les peines alternatives, tout en insistant sur l’application immédiate des nouvelles dispositions et sur le bénéfice des textes les plus favorables aux personnes poursuivies dans les affaires en cours.