Le Tribunal de première instance d Ouazzane a prononcé la caducité de l action publique à l encontre d un prévenu poursuivi pour émission d un chèque sans provision, dans une décision considérée parmi les premières applications de la nouvelle loi relative aux chèques.
La juridiction a rendu sa décision après que l intéressé a procédé au paiement du montant initial du chèque ainsi qu à l amende prévue par la loi, tout en mettant les frais à la charge du Trésor public du Royaume, conformément aux motifs du jugement.
Le tribunal s est fondé sur la loi n 71.24 promulguée le 22 janvier 2026 et entrée en vigueur le 29 janvier de la même année, estimant qu il s agit de la loi la plus favorable au prévenu, ce qui impose son application immédiate aux affaires en cours, après comparaison entre l ancien article 316 du Code de commerce et l article 325 tel que modifié.
Alors que l ancien texte prévoyait des peines d emprisonnement et des amendes d au moins 25 pour cent du montant du chèque sans que le paiement ultérieur n ait d effet sur les poursuites, la nouvelle disposition substitue à la sanction pénale un mécanisme financier consistant en le paiement du montant du chèque assorti d une amende de 2 pour cent.
Le prévenu a justifié du paiement de la somme de 10 000 dirhams le 16 janvier 2026 ainsi que de l amende correspondante le 5 février 2026, ce qui a conduit le tribunal à constater la réunion des conditions prévues par l article 325 du Code de commerce, en application également de l article 6 du Code pénal relatif à la loi la plus favorable, et à prononcer la caducité de l action publique avant que le jugement ne devienne définitif.